J.O. 83 du 7 avril 2006
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Arrêté du 24 mars 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SANS0621332A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 41 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (médicaments relevant de la classe des veinotoniques) ;
Vu l'avis (1) de la Commission de la transparence ;
Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2005 ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
Considérant que le médicament relevant du présent arrêté possède un service médical rendu insuffisant pour justifier sa prise en charge par la collectivité ;
Considérant toutefois que cette spécialité générique appartient à la classe des veinotoniques dont la radiation immédiate pourrait avoir des conséquences négatives pour les populations intéressées et qu'il convient dès lors d'instaurer jusqu'au 31 décembre 2007 une période transitoire pendant laquelle la participation de l'assuré sera fixée à 85 % pour cette spécialité, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec une participation de l'assuré fixée à 85 %.Article 2
Cette spécialité est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008.Article 3
La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par lesdits articles , durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
(1) Ces documents sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 83 du 07/04/2006 texte numéro 9